Succession : quels sont les rôles du notaire ?

Succession : quels sont les rôles du notaire ?

La succession est l’ensemble des règles à suivre pour transmettre les biens d’un défunt à ses héritiers. Ces procédures juridiques et administratives nécessitent beaucoup de temps et sont incompréhensibles pour la plupart des successeurs. De ce fait, ces derniers font appel à un notaire pour les assister. Voici les tâches de ce spécialiste dans la succession.

Créer l’acte de notoriété

L’un des rôles du notaire dans la procédure de succession est l’établissement de l’acte de notoriété. Ce document permet de lister les individus qui peuvent recevoir les patrimoines de la personne décédée et leurs droits respectifs. Pour créer l’acte de notoriété, la famille du défunt est tenue de fournir plusieurs documents au notaire. Parmi ces dossiers, il y a les éléments qui permettent d’identifier les bénéficiaires comme le contrat de mariage, le livret de famille, les cartes d’identité des membres de la famille du défunt ou encore l’acte de changement de régime matrimonial. Les paperasses contenant les dernières volontés du défunt (testament ou donation entre époux) doivent être également données au notaire. À noter que si les héritiers ne possèdent pas le testament du défunt, le notaire doit consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés pour l’obtenir. À titre d’information, malgré l’existence d’un testament, les enfants de la personne décédée ont toujours droit à une part des patrimoines de leur ascendant.

Faire l’inventaire du patrimoine du défunt

Après avoir rédigé l’acte de notoriété, le notaire doit faire le bilan complet du patrimoine de la personne décédée. Cette étape du droit de succession va permettre à ce spécialiste de déterminer la totalité des biens du défunt. Pour faire cet inventaire, la famille du défunt doit fournir tous les documents qui aideront le notaire à déterminer l’actif et le passif de la personne décédée. Parmi ces papiers, on peut citer les titres de propriété, les livrets d’épargne, les comptes bancaires, les cartes grises des véhicules et l’assurance-vie. Les héritiers sont également tenus d’informer le notaire sur les opérations effectuées par le défunt avant son décès tels que les achats, les ventes et les échanges.

Finaliser les formalités hypothécaires et fiscales du droit de succession

Le notaire a également pour rôle de remplir les formalités indispensables à la succession. Ainsi, ce spécialiste doit rédiger et publier une attestation immobilière au Service de publicité foncière. Il est aussi tenu de faire une déclaration de succession avec le cas échéant. Enfin, ce professionnel va aider les légataires à payer les droits de succession à la recette des impôts dans les six mois après le décès. À titre d’information, le notaire peut faire une demande éventuelle de paiement différé des droits de succession.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *