La loi Carrez est une loi qui impose au vendeur d’un bien immobilier de spécifier toute la superficie habitable du logement. La loi Carrez fait parti des nombreux diagnostics immobiliers obligatoires à fournir à l’acheteur à la signature de l’acte de vente. Découvrez tout ce qu’il y a à savoir sur cette loi ! Voici ce que vous devez ou non prendre en compte lors du calcul de la surface Carrez :
Surface habitable : hauteur de plafond
La surface prise en compte pour le calcul de la surface habitable ne concerne que les zones ayant une hauteur de plafond supérieur à 1,80m. Attention donc aux espaces situés sous les toits, ils ne seront pas forcément pris en compte dans la surface habitable.
Espaces de stockages et de stationnement
Les caves et parkings ne sont pas pris en compte pris en compte par la loi Carrez. Ils sont considérés comme des espaces non habitables, car ce sont exclusivement des espaces de stationnement et de stockage.
Néanmoins, si vous disposez d’un sous-sol aménagé, il pourra être pris en compte dans la surface habitable (si la hauteur correspond aux normes). Par contre, les greniers ou les combles sont exclus du calcul de la surface Carrez, même aménagés.
Les extérieurs
Si vous possédez une véranda fermée, avec une surface supérieur à 8m², sa surface pourra être prise en compte sur la surface habitable. Il en va de même pour les loggias. Par contre, cela concerne bien les espaces fermés, les pergola et abris de terrasse sont exclus. Les terrasses et les balcons ne sont également pas pris en compte dans le calculs.
Loi Carrez : une obligation sur l’acte de vente
La mention de la surface Carrez est obligatoire sur tout contrat de vente. Si cette mention n’apparaît pas sur l’acte de vente, l’acheteur est en droit de demander à un tribunal de grande instance la nullité de cet acte.
Également, si la surface réelle se révèle supérieur à celle stipulée dans le l’acte de vente, la personne achetant le bien peut demander une réduction de prix proportionnel aux m² manquants.